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Pompes Funèbres Vertonnoises

Mentions légales

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet www.pompesfunebresvertonnoises.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

1. ÉDITEUR DU SITE

Le site www.pompesfunebresvertonnoises.fr est édité par :

SARL POMPES FUNEBRES VERTONNOISES
Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000,00 €
Siège social :  8 LES ALLEES, 62180 VERTON
Téléphone : 03 21 09 43 27

Numéro SIREN : 751 105 511
Numéro SIRET : 751 105 511 00016
RCS : Boulogne-sur-Mer 751 105 511
Code APE/NAF :  9603Z
Numéro de TVA intracommunautaire : FR46751105511
Numéro LEI : 969500PC9T5A9IUPDA49

Directrice de la publication : Madame Mélanie SELLIER, Gérante

2. HÉBERGEMENT DU SITE

Le site est hébergé par :

O2switch, 222-224 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand, Capital de 100000 euros, Siret : 510 909 80700024.

3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des contenus présents sur le site (textes, images, photographies, logos, vidéos, graphismes, éléments sonores) sont la propriété exclusive de la SARL POMPES FUNEBRES VERTONNOISES ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.

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Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

4. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles vous concernant.

4.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site est :

SARL POMPES FUNEBRES VERTONNOISES
Représentée par Madame Mélanie SELLIER, Gérante

4.2 Données collectées et finalités

Les données personnelles collectées sur ce site sont destinées à :

  • Répondre aux demandes de devis et d’information

  • Organiser les prestations funéraires

  • Gérer les contrats de prévoyance obsèques

  • Assurer le suivi des commandes et des services

  • Respecter nos obligations légales et réglementaires

Les données collectées peuvent inclure : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email, et toute information nécessaire à l’organisation des obsèques.

Données sensibles : Conformément à l’article 9 du RGPD, certaines données traitées dans le cadre des prestations funéraires peuvent être considérées comme sensibles. Ces données sont traitées uniquement dans le strict cadre légal et réglementaire imposé par notre activité, et avec votre consentement explicite lorsque requis.

4.3 Durée de conservation

Conformément aux dispositions réglementaires applicables aux opérateurs funéraires, vos données personnelles sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la prestation ou du dernier contact, sauf obligations légales de conservation plus longue (notamment comptables et fiscales : 10 ans).

4.4 Destinataires des données

Vos données personnelles sont destinées aux services internes de la SARL POMPES FUNEBRES VERTONNOISES. Elles peuvent également être communiquées à nos partenaires et prestataires strictement nécessaires à l’exécution des prestations funéraires (marbriers, fleuristes, services de pompes funèbres partenaires, services municipaux, etc.).

4.5 Vos droits

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez des droits suivants :

  • Droit d’accès : vous pouvez obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en obtenir une copie

  • Droit de rectification : vous pouvez demander la correction de données inexactes

  • Droit à l’effacement : vous pouvez demander la suppression de vos données dans les limites prévues par la loi

  • Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données

  • Droit à la limitation : vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données

  • Droit à la portabilité : vous pouvez recevoir vos données dans un format structuré

Pour exercer ces droits, vous pouvez adresser votre demande :

  • Par courrier : SARL POMPES FUNEBRES VERTONNOISES, 8 les allées, 62180 Verton

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) : www.cnil.fr

4.6 Sécurité des données

La SARL POMPES FUNEBRES VERTONNOISES met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles, et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

5. COOKIES ET TRACEURS

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7. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

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En cas de litige et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Boulogne-sur-Mer conformément aux règles de compétence en vigueur.